Agression Occasionnant des Lésions Corporelles

tendance
MayJuneJulyAugustSeptemberOctober0500
date de création Wikipedia
27/04/2013
nombre de liens entrants Wikipedia
texte d'ouverture Wikipedia
Cet article est une ébauche concernant l’Angleterre, l’Irlande et le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. En Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et d'autres pays du Commonwealth, une agression occasionnant des lésions corporelles (en anglais, « Assault occasioning actual bodily harm », souvent abrégé dans cette langue par « Assault O.A.B.H. » ou en plus court par ABH) est une infraction statutaire d'agression aggravée. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, l'infraction est définie par la section 47 du Offences against the Person Act 1861 (Loi sur les infractions contre la personne) : « 47. Quiconque pourrait être condamné par une mise en accusation de n'importe quelle infraction occasionnant des lésions corporelles est passible [...] d'être soumis à une servitude pénale [...] »
URL Wikipedia